Créer une société ou une entreprise en Andorre : mode d’emploi

La nouvelle législation économique adoptée au cours de l’année 2012 vise à favoriser l’investissement étranger dans la Principauté, ainsi qu’à faciliter les possibilités de créations d’entreprises et sociétés en Andorre.

Éléments à prendre en considération pour la création de sociétés ou entreprises en Andorre

Depuis 2012, le gouvernement andorran a décidé de rendre facile l’implantation, d’investisseurs étrangers dans la principauté. Une souplesse et une aubaine pour ceux qui souhaitent créer entreprises ou sociétés en Andorre. Que vous préfériez diriger votre société depuis l’étranger ou résider en Principauté, les démarches et le statut juridique de sociétés en Andorre sont les mêmes.

Les différents types de structures pour la création de sociétés et entreprises en Andorre

D’un point de vue juridique, il existe 3 types de structure de société en Andorre :

La SL : la Société Limitée

La SL est une société à responsabilité recommandée pour les business de petite envergure, principalement dans le domaine du commerce et des services. La Sl se rapproche de la SARL française. Pour la création ce type de société en Andorre il faut disposer d’un capital statuaire de 3000€ minimum.
Pour les frais d’installation de cette société andorrane, comptez une taxe forfaitaire d’environ 5000-6000€, dont 1000€ pour le Gouvernement, le reste servant à couvrir les frais d’avocat, notaire et autres taxes pour la constitution.
Les taxes annuelles d’état pour ce type d’entreprise andorrane se chiffrent à 850€.
Elle peut n’être constituée que d’un associé. On parle alors de SLU (Société Limitée Unipersonnelle).

La SA : la société anonyme

Idéale pour la création d’une entreprise andorrane de taille importante, la SA est partagée par un grand nombre d’actionnaires. Le capital minimum nécessaire est de 60 000€ et la taxe d’enregistrement de 850€
Comme la SL, ce type de société en Andorre peut ne comporter qu’un seul associé. Elle devient alors une SAU (Société Anonyme Unipersonnelle).

La Société Collective :

C’est une structure de société andorrane à responsabilité illimitée, dans laquelle le capital est partagé entre les partenaires. Les conditions de structure et de création sont identiques à la SL et la SA.

Le droit au statut de résident fiscal, dit « actif »

Le fait de créer une société en Andorre et d’en prendre la gérance, ouvre droit, de fait, à demander un statut de résident fiscal dit « actif ». Une fois la société créée et l’inscription au registre de commerce effective, il suffit d’en faire la demande. Après le passage d’une visite médicale auprès du service d’immigration, l’obtention du statut de résident dit « actif » se fait au bout d’une quinzaine de jours.

Les démarches à suivre pour créer une structure andorrane : les 3 étapes

Afin d’encourager les investissements internationaux en Principauté, les démarches pour la création d’une société ou d’une entreprise en Andorre sont facilitées. Des procédures certes sommaires et simples à accomplir, mais où les services d’un cabinet spécialisé ou d’un avocat restent conseillés : la plupart des actes et des démarches se faisant en Catalan. En règle générale, le délai maximum pour créer une société en Andorre et réaliser les différentes étapes ci-après énumérées est de 60 jours. (Aguerrie aux démarches administratives de la Principauté, l’équipe de Frontera Blanca peut vous orienter dans vos choix et procédures.)

Autorisation d’investissement et dénomination de la société

Afin d’étudier la motivation du futur investisseur et l’intérêt du pays en matière d’économie, quelques démarches sont à effectuer.

La demande d’autorisation d’investissement pour créer sa structure en Principauté

Pour toute création d’entreprises et sociétés en Andorre avec possession de plus de 10% du capital par un non résident, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’investissent étranger auprès du gouvernement.
Cette demande bénéficie d’un délai relativement cours d’un mois, prorogeable de 15 jours.

La dénomination de la société

Une fois cette autorisation délivrée par le ministère compétent, il convient d’effectuer une demande de « réserve de dénomination sociale » (sollicitud de reserva de denominacio social). Le nom de la société doit obligatoirement être en catalan, ne doit pas être générique, ni créer de confusion avec l’activité que la société va exercer.
Constitution de la société
En Andorre, une société se crée en 2 étapes indispensables.

La demande de constitution

Également appelée sollicitud de constitucio, cette formalité administrative doit comporter :

  • l’objet social,
  • le siège social,
  • la présentation du conseil d’administration de la société.

Le capital social

Le montant du capital social libéré lors de cette étape doit être de :

  • 3 000€ pour une SL, société à responsabilité limitée,
  • 60 000€ pour une SA, société collective.

Les documents à fournir pour la création d’entreprises et sociétés en Andorre

Pour toute créer une entreprise ou une société en Andorre, il est nécessaire de rassembler des documents en vue de la procédure d’enregistrement : des documents qui devront porter l’Apostille de la Haye (valable 3 mois). Il est toutefois judicieux et recommandé de se rapprocher d’un juriste andorran afin de faire valider tous les documents demandés par les organismes règlementaires.

  • un extrait de casier judiciaire du pays d’origine du dirigeant et de chaque associé avec apposition de l’apostille de la Haye de son pays d’origine,
  • le passeport en cours de validité du pays de résidence actuelle du dirigeant et de chaque associé avec apposition de l’apostille de la Haye de son pays d’origine,
  • un business plan décrivant la stratégie liée aux investissements et mentionnant le budget prévisionnel et l’analyse des résultats financiers,
  • le projet des statuts de la future société à créer en Andorre,
  • l’accord sur la dénomination sociale,
  • la preuve d’une ouverture d’un compte bancaire au nom de la société dans une banque andorrane avec dépôt du capital social.

Acte notarié – l’étape finale de la création d’une société en Andorre

Une fois toutes ces démarches validées, un acte notarié enregistrera la publication de la constitution de la société et permettra ainsi son inscription au Registre de Commerce (Registre Mercantil) du Gouvernement d’Andorre. C’est à partir de ce moment que l’entreprise créée en Andorre disposera d’une personnalité juridique.

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