Le droit de préemption

Dans le cadre d’un achat immobilier au Pas de La Case, en Andorre, avec un contrat de bail emphytéotique, il est à savoir que la commune dispose d’un droit de préemption.

Le fonctionnement du droit de préemption

Tous les ans, la commune publie un prix au mètre carré sur chaque zone du village, et lorsqu’un acheteur achète à un prix inférieur à celui qu’elle a fixé, celle-ci peut appliquer son droit de préemption.

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