Quels sont les biens immobiliers concernés par cette plus-value
La loi sur les plus-values immobilières a été instaurée an 2006. Un impôt assez récent qui s’applique dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier dont l’acquisition est inférieure à 10 ans. La plus-value se paye au moment de la vente du bien immobilier. Lors de la vente d’appartements au Pas de la Case et afin de vous faciliter les démarches administratives et fiscales, votre Agence Frontera Blanca se charge de tout.
Une rétention de 5% du montant de la plus-value est prélevée pendant 3 à 6 mois par le gouvernement : temps nécessaire pour s’assurer qu’il n’y a pas de sanctions administratives en cours et de contrôler la valeur du bien déclaré et assujetti à l’IPTV (impôt sur les plus-values).
Votre Agence Frontera Blanca du Pas de la Case, lors de la vente d’appartements s’assure du remboursement de cette rétention pour vous.
Le calcul de la plus-value lors de la vente d’appartements au Pas de la Case
Bien immobilier vendu après 10 ans de possession
Le taux dépend du nombre d’années que le bien est resté en possession : si le bien est resté la propriété de la même personne pendant plus de 10 ans, il n’y a pas de plus-value.
Bien immobilier vendu avant 10 ans de possession
Si le bien est resté moins de 10 ans en la possession du propriétaire, le calcul se fait à l’aide d’un coefficient correcteur déterminé chaque année par le gouvernement andorran. La plus-value peut alors varier de 1% à 15%.
(Tableau)
Exemple d’une vente d’appartements au Pas de la case
Au mois de juin 2010, nous avons fait l’acquisition d’un appartement de 150 000€ et ce mois de juillet 2017 nous le revendons 200 000€
On applique le coefficient correcteur à savoir : 150 000€ x 1.05 = 157 500€
On calcule le bénéfice brut de l’opération : 200 000€ - 157 500€ = 42 500€
On calcule le pourcentage de l’impôt :
42 500€ x 4% (nous sommes restés propriétaires 7 ans) = 1 700€
Toujours soucieuse de son service sur mesure, ce calcul et les démarches administratives et fiscales seront effectués par votre Agence Frontera Blanca du Pas de la Case