Les droits de succession d’un bien immobilier en Andorre
Dans le cadre d’un bail emphytéotique
La succession dans le cadre d’un cens enphytéotique varie en fonction du régime matrimonial
- sous le régime de la communauté de : si l’un des conjoints vient à décéder, l’autre hérite du bien automatiquement
- sous le régime de la séparation des biens : si l’un des conjoints vient à décéder, le testament établi en Andorre ou dans le pays d’origine fera foi.
- s’il n’y a qu’un seul titulaire emphyteotique, les enfants héritent du bien immobilier à parts égales.
Dans d’autres contextes
Il n’y a pas de droit de succession en Andorre.
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